Veille patrimoniale

Nouvelles baisses de l’IR – Réduction de 20 % et généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile

#impôt

Peu avant la présentation du projet de loi de finances, le gouvernement a annoncé 2 mesures fiscales afin de diminuer la pression fiscale sur certains contribuables : la 1ère applicable dès l’imposition des revenus perçus en 2016, la 2nde uniquement pour l’imposition des revenus perçus en 2017.

Réduction de 20 % sous condition de revenus

Le 1er geste concernerait les foyers dont les revenus n’excèdent pas un certain niveau qui devrait être fixé à :

  • 1 700 € net par mois pour les célibatairesdivorcés et veufs,
  • 3 400 € net par mois pour un couple.


Ces seuils devraient être majorés en fonction des charges de famille et un mécanisme de lissage serait prévu pour éviter les effets de seuils pour les revenus compris entre 1 700 € et 1 900 € (3 400 € à 3 800 € pour les couples).
Ces foyers devraient bénéficier dès l’imposition des revenus perçus en 2016 (IR à payer en 2017) d’une réduction de leur IR de 20 %.
Contrairement aux mesures prises les années précédentes en faveur des contribuables modestes, celle-ci n’aboutira pas à faire sortir de l’impôt les foyers bénéficiaires dans la mesure où il s’agit d’une réduction forfaitaire de leur IR.
Cette baisse, qui devrait bénéficier à plus de 5 millions de foyers fiscaux, avec un gain moyen de près de 200 €, devrait figurer dans le projet de loi de finances qui devrait être dévoilé fin septembre.

Emploi d’un salarié à domicile – Généralisation du crédit d’impôt

Actuellement l’avantage fiscal accordé au titre de l’emploi d’un salarié à domicile prend une forme différente selon le statut du contribuable : alors que pour les contribuables actifs (ou inscrits comme demandeurs d’emploi) bénéficient à ce titre d’un crédit d’impôt, les retraités et autres personnes sans activité professionnelle (non inscrites comme demandeur d’emploi) ne bénéficient que d’une réduction d’impôt, perdue si ces derniers ne sont pas redevables de l’IR (ou redevables d’un IR insuffisant).
Afin de favoriser les emplois à domicile et de réduire le reste à charge sur les dépenses de service à la personne pour les personnes modestes, principalement âgées, le gouvernement propose d’uniformiserl’avantage fiscal en généralisant, pour tous les contribuables, l’octroi d’un crédit d’impôt (remboursable).
Cette mesure devrait s’appliquer aux dépenses payées uniquement à compter de 2017.

Source Dossier de presse « Baisse de l’IR et poursuite du pacte de responsabilité et de solidarité », juill. 2016

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