Veille patrimoniale

Trop de contrats d’épargne retraite en déshérence

#retraite #épargne

Alors que le gouvernement entend renforcer l’épargne retraite dans le cadre du projet de loi PACTE (voir notre précédent article), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte sur l’ampleur des sommes non réclamées par les bénéficiaires et sur les difficultés liées à la fiabilité des fichiers clients des assureurs.

 

Rappelez-vous, la loi Sapin a introduit, sans en définir précisément les contours, une obligation annuelle et spécifique d’information des assurés de contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle. Les assureurs sont tenus par cette obligation à l’égard des assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou, à défaut, l’âge de départ à la retraite. L’ACPR devait remettre au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport présentant, pour les années 2016 et 2017, un bilan décrivant les actions menées pour contrôler le respect de cette obligation d’information.

Pour ce faire, elle a mené une enquête auprès de 17 organismes assureurs représentant près de 80 % du marché et analysé leurs stocks de contrats, dont les prestations n’ont pas été demandées à fin 2016. Elle observe un phénomène d’accroissement des contrats non liquidés à mesure que l’âge de l’assuré augmente (alors que l’inverse devrait s’observer pour ce type de contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité) :

  • 10,6 milliards d’euros non réclamés après 62 ans,
  • 5,4 milliards d’euros non réclamés après 65 ans,
  • 1,8 milliard d’euros non réclamés après 70 ans.

L’ACPR met l’accent sur les problématiques inhérentes aux contrats d’entreprise à adhésion obligatoire. Ces derniers sont exposés au phénomène de déshérence en raison de l’insuffisance d’information nécessaire pour identifier et localiser les bénéficiaires (mobilité professionnelle, disparition de l’entreprise, données des bulletins d’adhésion erronées…). Les organismes assureurs perdent davantage contact avec les bénéficiaires de ces contrats (jusqu’à 90 % des assurés de 70 ans pour lesquels l’adresse est inconnue). Par ailleurs, l’assuré n’a pas toujours conscience que le contrat souscrit, non par lui mais de façon obligatoire par l’entreprise, fait naître des droits individuels qui lui sont dus.

Note : L’Autorité avait déjà mis en garde sur les difficultés de ces contrats, dans son rapport du 28 avril 2016 sur les contrats en déshérence relatif, cette fois, à l’assurance vie. Selon elle, des travaux étaient nécessaires pour améliorer la qualité des données contenues dans les bases clients.

Les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information n’ayant pas été précisées par la loi Sapin, la majorité des assureurs interrogés a tenu ses engagements en apposant une mention particulière dans le relevé de situation annuel ou par envoi d’un courrier annuel spécifique. L’ACPR estime toutefois que la 1ère solution n’est pas satisfaisante puisque l’assuré risque de ne pas saisir la pertinence de l’information, celle-ci étant noyée parmi celles propres au relevé de situation annuel.

Diverses actions, mises en avant par l’ACPR, pourraient être menées afin de remédier à ce risque de déshérence :

  • favoriser la liquidation des contrats de faibles montants,
  • clarifier le sort des contrats ne comportant pas de terme fixe en l’absence de preuve du décès de l’assuré (l’idée étant de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignation),
  • donner accès aux données de la Sécurité sociale afin de fiabiliser les fichiers clients des assureurs,
  • se servir de GIP Info retraite comme modèle ou référence en matière de centralisation d’information.

Sources : ACPR, Contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, 24 mai 2018

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