Les PER donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe – dont l’objet principal est la constitution d’une rente viagère ou d‘un capital en complément de la retraite obligatoire – peuvent prévoir des garanties complémentaires de prévoyance. Ainsi, depuis leur mise en commercialisation le 1er octobre 2019, ceux-ci peuvent comporter une garantie en cas de perte d’autonomie de l’assuré survenue après son adhésion. Un arrêté paru le 31 décembre dernier précise les conditions de mise en place d’une telle garantie complémentaire.
Objet de la garantie et modalités de détermination de l’état de perte d’autonomie
Comme le prévoyait la loi, l’arrêté rappelle que la garantie complémentaire en cas de perte d’autonomie doit avoir pour objet le versement d’un capital ou d’une rente viagère au bénéfice exclusif de l’assuré.
Il précise, par ailleurs, que la perte d’autonomie doit être évaluée à l’aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) définissant 6 niveaux de dépendance allant des situations les plus lourdes aux situations les moins lourdes. En cas d’inexploitabilité de ladite grille (hypothèse dans laquelle elle ne permettrait pas à l’organisme assureur de reconnaître l’état de dépendance garanti contractuellement), des référentiels et modalités d’évaluation complémentaires peuvent toutefois être prévus.
Modalités contractuelles de mise en œuvre de la garantie
L’arrêté encadre les modalités contractuelles de mise en œuvre de la garantie. Il prévoit ainsi que le contrat d’assurance de groupe comportant une garantie « perte d’autonomie » :
- ne peut prévoir de délai de franchise (absolue ou relative) supérieur à 2 mois ;
- ne peut instaurer de sélection médicale pour les adhérents âgés de moins de 50 ans. Par exception, une telle sélection peut être mise en œuvre, à condition que celle-ci porte sur un état d’invalidité ou une affection de longue durée préexistante ;
- doit mettre en place un mécanisme de réduction des droits en cas de non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne peut cependant être réduit : de plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à 8 années ; de plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à 15 années ;
- doit prévoir un mécanisme de revalorisation annuelle du capital ou de la rente dont les modalités sont spécifiées au sein du contrat.
Contenu des informations contractuelles dédiées à la garantie
La police d’assurance relative au PER doit contenir un chapitre distinct, spécifique à la garantie complémentaire en cas de perte d’autonomie, précisant :
- le contenu de la garantie et la prime correspondante;
- les modalités de maintien de la garantie en cas de cessation, transfert ou rachat du PER.
Obligations de communication annuelle incombant au gestionnaire du plan
Le gestionnaire du PER doit communiquer annuellement au titulaire :
- le montant de la garantie revalorisée;
- le montant de la cotisation annuelle relative à la garantie « perte d’autonomie », versée au titre de l’année écoulée.
Source : Arr. 22 déc. 2020, JO 31 déc.
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Documentation
PER – Fonctionnement
Grille Nationale AGGIR