Les députés ont achevé la 1ère lecture de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2022, le 19 octobre dernier. A cette occasion, le texte initial a été modifié sur certains aspects et de nouvelles mesures ont été adoptées.
Les débats sur la 2ème partie du texte ont débuté le 25 novembre et devraient s’achever le 16 novembre.
Les députés n’ont supprimé aucune mesure du texte initial et ont adopté sans modification :
- – la revalorisation du barème de l’IR (et limites associées) de 1,4 % pour les revenus perçus en 2021 ;
- – la mesure légalisant l’éligibilité au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile de certains services réalisés à l’extérieur du domicile (lorsqu’ils sont compris dans une offre globale de prestations incluant des activités effectuées à ce même domicile) ;
- – les mesures assouplissant divers dispositifs d’exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée en cas de cession d’entreprise.
Ils ont par ailleurs adopté plusieurs amendements ayant pour objet :
- – d’assouplir le régime fiscal des plus-values de cession d’actifs numériques en ouvrant une option pour l’imposition de ces gains au barème progressif de l’IR (alternative à l’actuelle taxation forfaitaire au taux de 12,8 %) ;
- – de préciser les modalités de prise en compte des déficits en cas de perception de revenus exceptionnels ou différés soumis au système du quotient (en confortant la position restrictive de l’administration fiscale) ;
- – d’exonérer les pourboires perçus en 2022 et 2023 par les professionnels du secteur Café Hôtellerie Restauration dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC ;
- – d’ouvrir l’option à l’IS pour les entrepreneurs individuels ;
- – de permettre aux professionnels libéraux non affiliés à la CIPAV et aux travailleurs indépendants mahorais de déduire de leurs revenus professionnels les cotisations versées au titre du dispositif de rachat de trimestres prévu dans le cadre du PLFSS pour 2022;
- – d’aménager le dispositif des JEI en l’ouvrant aux sociétés de moins de 11 ans (au lieu de 7 auparavant).
Source : Projet de loi de finances pour 2022, 1ère partie, AN1, 19 oct. 2021