La loi relative à l’assurance emprunteur a été publiée au Journal officiel le 1er mars. Elle prévoit que les assurés vont prochainement avoir la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, la suppression du questionnaire de santé lorsque l’encours de crédit par assuré est inférieur à 200 000 € et un renforcement du droit à l’oubli.
Résiliation à tout moment d’une assurance de prêt immobilier
Le texte instaure le droit, pour l’assuré, de résilier sans frais et à tout moment l’assurance emprunteur adossée à un prêt immobilier en présentant une assurance de substitution offrant les mêmes garanties à l’établissement lui ayant octroyé le prêt.
En cas de refus de résiliation ou de substitution, l’établissement prêteur sera dans l’obligation de communiquer sa décision de manière explicite, d’indiquer l’intégralité des motifs de refus et de préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
Note : L’assureur sera également tenu d’informer chaque année l’assuré du droit de résiliation, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.
Ces mesures s’appliqueront aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022 et à compter du 1er septembre 2022 pour les assurances emprunteurs en cours.
Suppression du questionnaire de santé lorsque l’encours de crédit par assuré est inférieur à 200 000 €
La loi prévoit que les assureurs auront, à compter du 1er juin 2022, l’interdiction de demander un questionnaire de santé ou des examens médicaux aux assurés dès lors :
- – que le montant total des crédits pour un même assuré est inférieur à 200 000 €,
- – et que l’intégralité du crédit sera remboursée avant que l’assuré ait atteint l’âge de 60 ans.
Convention AERAS – Limitation à 5 ans du droit à l’oubli et ouverture de négociations en vue de renforcer ce droit
La loi limite à 5 ans (après la fin du protocole thérapeutique), quel que soit l’âge de l’emprunteur, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs.
Elle invite par ailleurs les parties prenantes de la Convention AERAS à engager des négociations dans un délai de 3 mois sur la possibilité de fixer des délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs pour les pathologies autres que cancéreuses, et d’étendre la grille de référence AERAS à davantage de pathologies non cancéreuses.
Note : À défaut d’accord au terme des négociations, les conditions d’accès à la convention seront fixées par décret.