Frais bancaires de succession : la loi met le holà
Jusqu’à présent non réglementés, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés par la loi à 1 % de l’encours détenu par le défunt.
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Jusqu’à présent non réglementés, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés par la loi à 1 % de l’encours détenu par le défunt.
Le Conseil d’Etat uniformise le régime fiscal applicable à tous les professionnels qui exercent leur activité libérale en société.
Les frais et charges sont-ils déductibles si le bien n’est pas encore loué ?
Doit-on attendre que le bien soit loué pour déduire les charges ?