PTZ : de nouvelles règles de calcul à compter du 1er avril 2024

Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles les PTZ vont être octroyés à compter du 1er avril 2024.

La loi de finances pour 2024 a prolongé le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2027 (au lieu du 31 décembre 2023), mais avec de nouvelles conditions à compter du 1er avril 2024 :

  • réhaussement des plafonds de ressources conditionnant l’octroi du prêt (variables selon la location du logement et du nombre de personnes logées)
Personnes occupant le logementzone Azone B1zone B2zone C
149 000 €34 500 €31 500 €28 500 €
273 500 €51 750 €47 250 €42 750 €
388 200 €62 100 €56 700 €51 300 €
4102 900 €72 450 €66 150 €59 850 €
5117 600 €82 800 €75 600 €68 400 €
6132 300 €93 150 €85 050 €76 950 €
7147 000 €103 500 €94 500 €85 500 €
8 et plus161 700 €113 850 €103 950 €94 050 €
  • modification des modalités de calcul du montant maximum du PTZ :
    • revalorisation du coût maximum de l’opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ (variable selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées)
Nombre de personnes destinées à occuper le logement zone Azone B1 zone B2zone C
 1 150 000 €135 000 €110 000 €100 000 €
 2 225 000 €202 500 € 165 000 €150 000 €
 3 270 000 € 243 000 € 198 000 €180 000 €
 4 315 000 € 283 500 € 231 000 €210 000 €
 5 et plus 360 000 €324 000 €264 000 €240 000 €
  • modification des coefficients familiaux utilisés pour déterminer la tranche de revenus à laquelle appartient l’emprunteur
Nbre de personnes12345678 ou +
Coefficient familial11,51,82,12,42,733,3
  • revalorisation des différentes tranches (variables selon la localisation du logement)
TrancheZone AZone B1Zone B2Zone C
1≤ 25 000 €≤ 21 500 €≤ 18 000 €≤ 15 000 €
2≤ 31 000 €≤ 26 000 €≤ 22 500 €≤ 19 500 €
3≤ 37 000 €≤ 30 000 €≤ 27 000 €≤ 24 000 €
4≤ 49 000 €≤ 34 500 €≤ 31 500 €≤ 28 500 €
  • modification de la part de l’opératino finançable par PTZ (variable selon la tranche à laquelle appartient l’emprunteur)
TrancheQuotitéQuotité HLM
150 %20 %
240 %20 %
340 %20 %
420 %20 %
  • suppression du PTZ pour les maisons individuelles neuves sauf exceptions :
    • localisation dans un quartier prioritaires de la ville (QPV) ou dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU)
    • achat dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) ou d’une location-accession.
  • le montant du PTZ ne peut pas excéder celui des autres prêts qui le complètent de plus de 25%, pour les emprunteurs relevant de la première tranche

Exemple :
Une personne souhaite acheter un bien immobilier ancien, localisé en zone C, d’une valeur de 200 000 €. Pour le financer, elle envisage de contracter un prêt classique, et un PTZ. Par hypothèse, elle est éligible au PTZ, et relève de la première tranche. Le PTZ pourra financer 50 % de son projet (plafonné à 100 000 €) soit 50 000 €. Le PTZ ne pourra alors excéder le montant de l’autre prêt de plus de 12 500 € (soit 50 000 x 25 %). Dans d’autres termes, l’autre prêt devra, dans cet exemple, être d’au moins 37 500 €.

Source :
Décret du 2 avril 2024, n° 2024-304

Cet article est issu de Fidnet

Renforcer votre expertise et valoriser votre conseil patrimonial

Développer une démarche conseil facilement auprès de votre clientèle en vous appuyant sur des ressources patrimoniales complètes, pédagogiques et opérationnelles