Jusqu’à présent non réglementés, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés par la loi à 1 % de l’encours détenu par le défunt.

Le Conseil d’Etat uniformise le régime fiscal applicable à tous les professionnels qui exercent leur activité libérale en société.

Les frais et charges sont-ils déductibles si le bien n’est pas encore loué ?
Doit-on attendre que le bien soit loué pour déduire les charges ?

Comment apprécier le seuil du micro en cas d’exercice en direct et via une société ?

L’obligation de déclarer les comptes à l’étranger a été mise en place en vue de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Cet article vous détaille les comptes visés par cette obligation, les raisons pour lesquelles il faut les déclarer, et les formalités à réaliser pour éviter toute sanction.

C’est désormais au tour des particuliers de pouvoir solliciter l’avis de l’administration fiscale via une demande de rescrit en ligne.

Un revirement de la Cour de cassation cohérent, mais bienvenu. La Cour de cassation revient sur sa précédente position et

L’option pour le régime réel BIC ou réel BNC di’mposition doit être effectuée avant une certaine date : ne ratez

Les professionnels ont désormais la possibilité de solliciter un rescrit fiscal de manière dématérialisée.

À partir de 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.