Frais bancaires de succession : la loi met le holà
Jusqu’à présent non réglementés, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés par la loi à 1 % de l’encours détenu par le défunt.
Activité libérale exercée en société : vous n’échapperez plus aux BNC
Le Conseil d’Etat uniformise le régime fiscal applicable à tous les professionnels qui exercent leur activité libérale en société.
Revenus fonciers | Location meublée
Les frais et charges sont-ils déductibles si le bien n’est pas encore loué ?
Doit-on attendre que le bien soit loué pour déduire les charges ?
Avis d’expert : est-il possible de cumuler le régime réel et le régime micro (revenus fonciers, BIC, BNC) ?
Comment apprécier le seuil du micro en cas d’exercice en direct et via une société ?
Comptes à l’étranger : comment déclarer et avec quelles conséquences ?
L’obligation de déclarer les comptes à l’étranger a été mise en place en vue de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Cet article vous détaille les comptes visés par cette obligation, les raisons pour lesquelles il faut les déclarer, et les formalités à réaliser pour éviter toute sanction.
La demande de rescrit en ligne désormais ouverte pour les particuliers
C’est désormais au tour des particuliers de pouvoir solliciter l’avis de l’administration fiscale via une demande de rescrit en ligne.
Assurance-vie : modifier un bénéficiaire sans en avertir l’assureur … c’est à nouveau possible
Un revirement de la Cour de cassation cohérent, mais bienvenu. La Cour de cassation revient sur sa précédente position et
Micro-BIC, micro-BNC : pensez à opter pour le régime réel
L’option pour le régime réel BIC ou réel BNC di’mposition doit être effectuée avant une certaine date : ne ratez
La demande de rescrit est disponible en ligne pour les professionnels
Les professionnels ont désormais la possibilité de solliciter un rescrit fiscal de manière dématérialisée.
Partage de la valeur : nouvelle obligation en 2025 pour les sociétés de 11 à 49 salariés
À partir de 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.