Article du jeudi 17 juin 2021
Les députés ont achevé la 1ère lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 le 11 juin dernier. Ce faisant, ils ont introduit plusieurs mesures patrimoniales nouvelles dont la principale consiste à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME (réduction d’impôt Madelin ou IR-PME), sous réserve de l’accord de la Commission européenne.
Reconduction pour 1 an du taux majoré de la réduction Madelin
La reconduction de cette mesure en loi de finances rectificative devrait permettre une application continue du dispositif incitatif, sans césure, contrairement à ce qu’il s’est passé au titre des années précédentes. Le vote de la majoration du taux en fin d’année (comme ce fut le cas en 2019 et 2020) ne permet en effet pas une application immédiate de la mesure puisque son entrée en vigueur est subordonnée à l’accord de la Commission européenne, ce qui induit un délai supplémentaire pour que celle-ci puisse examiner la demande. Ainsi :
- – pour l’année 2020, le taux majoré ne s’est appliqué qu’aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020,
- – pour l’année 2021, il ne s’applique qu’aux versements effectués depuis le 9 mai 2021.
Bien que l’intention du législateur était de maintenir le taux incitatif de 25 % de 2020 à 2021, les versements effectués du 1er janvier 2021 au 8 mai 2021 n’ont ouvert droit à la réduction qu’au taux de droit commun de 18 % dans l’attente de la décision de la Commission. En adoptant la mesure durant l’été, la Commission devrait disposer, selon les auteurs de l’amendement, d’un délai suffisant pour pouvoir se prononcer avant la fin de l’année et permettre ainsi une application continue du taux de 25 % jusque fin 2022.
Autres mesures
Les députés ont par ailleurs adopté sans modification la majoration de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit des associations et établissements publics cultuels du 2 juin 2021 au 31 décembre 2022, ainsi que la mesure reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en étendant la possibilité d’accorder une prime majorée (2 000 €) aux entreprises ayant mis en place volontairement un accord de participation (afin de rendre éligibles les entreprises de moins de 50 salariés).
2 nouvelles mesures fiscales sont également venues enrichir le texte initial :
- – la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021, de la mesure permettant de « neutraliser » fiscalement l’abandon des loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises (qui devait prendre fin le 30 juin 2021) mais uniquement en faveur des bailleurs imposables dans la catégorie des BIC et des BNC (pas des revenus fonciers),
- – la reconduction du dispositif d’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale dont bénéficient les personnes âgées de plus de 60 ans sous condition de ressources et de non assujettissement à l’IFI.
Note : Les députés ont par ailleurs rejeté un amendement proposant de proroger au-delà du 30 juin le dispositif d’exonération, dans la limite de 100 000 €, des dons familiaux de sommes d’argent destinés à être réinvestis dans certains secteurs (investissements dans les PME, réalisation de travaux énergétiques ou construction de la résidence principale).
Vous trouverez le détail de ces mesures dans le dossier spécial que nous consacrons au PLFR pour 2021.
Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 626, AN 1, 11 juin 2021