Depuis le 1er janvier 2022, le statut de « conjoint collaborateur » est limité à 5 ans sur l’ensemble de la carrière. Toutefois, les conjoints, partenaires de PACS et concubins déjà en activité avant cette date bénéficient d’une période transitoire s’achevant le 31 décembre 2026.
Passé ce délai, le conjoint doit :
- soit devenir conjoint salarié, auquel cas une rémunération doit lui être versée ;
- soit devenir conjoint associé, dans le cadre d’une société ;
- soit devenir entraide familiale, auquel cas il ne participe plus qu’occasionnellement à l’activité.
Remarque : Une exception est prévue pour les conjoints âgés de 57 ans au moins au 1er janvier 2022 (nés jusqu’en 1964 inclus). Ceux-ci peuvent conserver leur statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à retraite, soit jusqu’à 67 ans au plus tard.
À défaut d’anticipation et d’intervention du conjoint collaborateur avant le 31 décembre 2026, son statut basculera automatiquement vers celui de conjoint salarié.
Ce changement de statut implique :
- de réaliser une déclaration préalable auprès de l’Urssaf ;
- d’établir un contrat de travail ;
- de verser une rémunération au conjoint, qui cessera alors de relever du statut de travailleur indépendant ;
- de déclarer chaque mois les salaires et payer les cotisations et contributions sociales correspondantes via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- d’adhérer à une complémentaire santé.
Si le statut de conjoint associé est préféré à celui de conjoint salarié, une demande de changement pourra être déposée avant le 31 décembre 2026.
Cette démarche incombe au chef d’entreprise, qui devra effectuer la demande en ligne, auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.
Remarque
Le statut de conjoint associé suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions de la société. Cette évolution peut nécessiter des formalités juridiques, notamment une modification des statuts, une cession de parts ou une entrée au capital.dification des statuts, cession de parts, entrée au capital.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui arrive au statut de conjoint collaborateur en 2026 ? Le statut acquis avant le 1er janvier 2022 arrive à échéance le 31 décembre 2026. Sans choix exprimé, le conjoint devient automatiquement conjoint salarié.
Quels sont les trois statuts possibles après l’échéance ? Le conjoint peut devenir conjoint salarié, conjoint associé, ou passer en entraide familiale avec une participation occasionnelle à l’activité.
Existe-t-il une exception à cette échéance de 2026 ? Oui. Les conjoints nés jusqu’en 1964 inclus, soit âgés d’au moins 57 ans au 1er janvier 2022, conservent leur statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à retraite, au plus tard à 67 ans.
Qui doit effectuer la démarche pour un changement de statut vers conjoint associé ? La démarche incombe au chef d’entreprise. La demande se fait en ligne, auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.
Que se passe-t-il si aucune démarche n’est faite avant le 31 décembre 2026 ? Le statut du conjoint bascule automatiquement en conjoint salarié, avec obligation de contrat de travail, de rémunération et de déclaration sociale nominative.
Résumé
Le statut de conjoint collaborateur acquis avant le 1er janvier 2022 arrive à échéance le 31 décembre 2026. Sans arbitrage avant cette date, le conjoint bascule automatiquement vers le statut de conjoint salarié. Trois options s’offrent au chef d’entreprise et à son conjoint : conjoint salarié, conjoint associé ou entraide familiale. Une exception existe pour les conjoints nés avant 1965.
Cet article est issu de Fidnet
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