En application de l’article 199 sexdecies du CGI, l’emploi d’un salarié à domicile (ou le recours à une association, une entreprise, un organisme déclaré ou un organisme à but non lucratif habilité) ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses supportées, au titre des services à la personne rendus à la résidence du contribuable ou de certains de ses ascendants.
Le BOI-IR-RICI-150-10, qui commente ce dispositif, vient d’être actualisé le 12 août 2026 (la version antérieure datait du 20 septembre 2017).
Cette mise à jour intègre 4 textes :
- la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (art. 3), déjà commentée, qui pose le principe de l’éligibilité de certains services rendus hors résidence
- la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 29), qui précise, à compter de l’imposition des revenus de 2026, les proportions dans lesquelles ces services hors résidence restent éligibles au crédit d’impôt
- la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (art. 4), qui impose, depuis l’imposition des revenus de 2025, une nouvelle mention sur la déclaration 2042-RICI
- la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (art. 34), qui aménage la condition d’activité exclusive imposée aux organismes de services à la personne, en faveur des entrepreneurs individuels et des entreprises de moins de 11 salariés
BOI-IR-RICI-150-10
BOI-IR-RICI-150-20
Concernant les services rendus hors résidence
Les services rendus à l’extérieur du domicile ouvrent droit au crédit d’impôt s’ils s’inscrivent dans un ensemble de services incluant des prestations réalisées au domicile et si leur montant annuel n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis au domicile.
Le BOFiP précise désormais que cette condition n’est remplie que si, au titre de l’année d’imposition concernée, 2 conditions cumulatives sont satisfaites :
- la prestation hors résidence est rendue par le même prestataire (salarié en emploi direct, association, entreprise ou organisme) que celui ayant rendu au moins un service éligible à la résidence
- il n’existe pas de disproportion marquée entre les deux : le montant total TTC des prestations hors résidence ne doit pas excéder le montant total TTC des prestations rendues à la résidence par ce même prestataire
Déclaration 2042-RICI : une nouvelle mention obligatoire à ne pas oublier
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2025, le contribuable doit indiquer, sur le formulaire n° 2042-RICI, 2 informations supplémentaires pour chaque prestataire
Cette obligation, déjà applicable depuis la déclaration des revenus 2025 souscrite en 2026, permet à l’administration d’identifier le prestataire pour vérifier, le cas échéant, le respect de la règle du « même prestataire » sur les services hors résidence et de contrôler l’application de la dispense de condition d’exclusivité.
Résumé
Le BOFiP relatif au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (BOI-IR-RICI-150) est actualisé pour la première fois depuis 2017. Il fixe 2 conditions cumulatives pour l’éligibilité des prestations hors résidence : même prestataire, et absence de disproportion marquée avec les prestations rendues au domicile. Il rappelle aussi l’obligation, depuis 2025, de mentionner le prestataire sur la déclaration 2042-RICI.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le crédit d’impôt salarié à domicile ? C’est un avantage fiscal de 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile, ou pour le recours à un organisme de services à la personne, prévu par l’article 199 sexdecies du CGI.
Les prestations rendues hors du domicile sont-elles éligibles ? Oui, à condition qu’elles s’inscrivent dans un ensemble de services incluant des prestations à domicile et qu’elles respectent 2 conditions cumulatives : même prestataire, et absence de disproportion marquée entre les montants hors résidence et à résidence.
Depuis quand la nouvelle mention sur la déclaration 2042-RICI est-elle obligatoire ? Depuis l’imposition des revenus de l’année 2025, déclarée en 2026.
Quand ces nouvelles règles sur les proportions hors résidence s’appliquent-elles ? À compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, en application de la loi de finances pour 2026.
Où trouver le texte de référence du BOFiP ? Dans le BOI-IR-RICI-150-10, mis à jour le 12 août 2026.
Cet article est issu de Fidnet
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