Le Haut-commissaire lève le voile sur les pistes de réforme des retraites en publiant, le 18 juillet dernier, un rapport sur la base duquel le gouvernement devrait élaborer le projet de loi.
Le coup de grâce est porté aux retraites chapeaux. Une ordonnance, publiée le 4 juillet dernier, interdit à partir de cette date tout dispositif de retraite conditionnant le versement des prestations à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise et instaure un nouveau régime répondant à des règles plus strictes.
La DGFiP vient de publier son rapport annuel pour l’année 2018. Pas de grand changement par rapport à 2017 si ce n’est une hausse importante des droits de donation et de succession et des prélèvements sur les revenus mobiliers, compensant la perte générée par le remplacement de l’ISF par l’IFI.
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a apporté quelques précisions quant aux orientations fiscales envisagées par le gouvernement depuis ces derniers mois, dont notamment la baisse d’IR promise pour la plupart des contribuables.
En commentant le nouveau dispositif Denormandie, l’administration fiscale précise que la réduction d’impôt n’est ouverte qu’aux investissements dont la date d’acquisition ou d’achèvement (si elle est postérieure) intervient à compter du 28 mars 2019 (et non du 1er janvier 2019).
La loi PACTE a été publiée ce jour au Journal officiel, après que le Conseil constitutionnel ait validé l’ensemble des mesures à caractère patrimonial. Elles entreront en vigueur, pour la plupart, le 24 mai 2019.