Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a été présenté le 9 octobre 2019 et devrait être débattu à l’Assemblée nationale dès le 22 octobre. Malgré un budget en déficit (ce devait être une année de redressement des comptes) le texte contient différentes mesures traduisant les engagements du gouvernement en matière sociale.
Un taux de recouvrement de l’IR à 98,5 %, une participation active des contribuables sur leur espace de gestion du PAS, de nouvelles améliorations à venir pour 2020 -dont la mensualisation du crédit d’impôt service à la personne-… Bercy se réjouit du succès du prélèvement à la source.
Un taux de recouvrement de l’IR à 98,5 %, une participation active des contribuables sur leur espace de gestion du PAS, de nouvelles améliorations à venir pour 2020 -dont la mensualisation du crédit d’impôt service à la personne-… Bercy se réjouit du succès du prélèvement à la source.
Plusieurs textes réglementaires apportent les précisions nécessaires au lancement des PER, produits phares de cette rentrée 2019 et fixent les modalités d’application des mesures relatives à l’épargne salariale de la loi PACTE.
Le Haut-commissaire lève le voile sur les pistes de réforme des retraites en publiant, le 18 juillet dernier, un rapport sur la base duquel le gouvernement devrait élaborer le projet de loi.
Le coup de grâce est porté aux retraites chapeaux. Une ordonnance, publiée le 4 juillet dernier, interdit à partir de cette date tout dispositif de retraite conditionnant le versement des prestations à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise et instaure un nouveau régime répondant à des règles plus strictes.