Actualités

Toutes nos Actualités

fiscalité

Les non-résidents confinés sur le territoire français sont-ils imposables en France ?

08/04/2021 | Veille patrimoniale | #fiscalité #impots #domicile fiscal #confinement

Les personnes domiciliées hors de France et ayant été empêchées de rentrer chez elles en raison d’une prolongation de la durée de confinement lié à la crise sanitaire peuvent-elles voir leur statut de non-résident fiscal être remis en cause et être qualifiées de résidents fiscaux français ?

 

Ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait jours

05/03/2021 | Veille patrimoniale | #retraite #fiscalité #Patrithèque #loidefinances #salariés

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du Code de la Sécurité sociale privant les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours du bénéfice de la retraite progressive.

 

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

12/02/2021 | Veille patrimoniale | #fiscalité #Patrithèque #loidefinances #credit d'impôt

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile – L’administration n’appliquera pas la décision restrictive du Conseil d’Etat

 
Do NOT follow this link or you will be banned from the site!