Un revirement de la Cour de cassation cohérent, mais bienvenu.
La Cour de cassation revient sur sa précédente position et réassouplit les conditions de validité pour modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Pour être valide, cette substitution de bénéficiaire relève ainsi de la seule volonté certaine et non équivoque du souscripteur, quel qu’en soit le support (lettre recommandée, testament, demande d’avenant, etc.) mais surtout sans qu’il soit nécessaire d’en avertir l’assureur.
La modification peut être réalisée à tout moment par le souscripteur (dans la limite du décès de l’assuré), sans condition de forme.
Sources
Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n°23-13803
Cass. civ. 2e, 10 mars 2022, n°20-19655
Cass. civ. 2e, 13 juin 2019, n°18-14954
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