Selon les juges, les capitaux décès perçus par un bénéficiaire marié sous un régime de communauté constituent des biens propres. S’ils n’ont pas été spécifiquement remployés par ce bénéficiaire, une récompense lui est due par la communauté en cas de divorce, en raison du simple encaissement de ces capitaux par la communauté. En cas de décès, cette récompense serait due à ses héritiers.
Les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage ou qu’ils ont acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres selon l’article 1405 du code civil. Cependant, la loi ne précise pas le sort des capitaux décès perçus par un époux mariés sous un régime de communauté.
Cette qualification claire de « capitaux propres » par les juges est donc bienvenue, pour ces sommes transmises hors succession.
Des décisions antérieures étaient parfois plus ambiguës ou en apparence contradictoires.
Source : CA Reims, 6 mai 2022, n° 2101267
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