Le paiement différé et/ou fractionné des droits de succession (et des droits de donation en matière de transmission d’entreprise) donne lieu au paiement d’intérêts.
Le référentiel permettant de fixer ce taux est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 4ème trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement différé ou fractionné pour des prêts à taux fixe accordés aux particuliers.
Ce dernier ayant peu évolué par rapport à l’année précédente, le taux applicable en cas de paiement différé et/ou fractionné des droits de mutation demeure inchangé par rapport à 2021. Il s’établit donc à 1,2 % pour les demandes de crédit de paiement déposées en 2022 (0,4 % pour les transmissions d’entreprise).
Note : Ce taux est, pour rappel, applicable pendant toute la durée du crédit.
Source : Actu impot.gouv.fr, 10 janv. 2022