La loi sur le pouvoir d’achat permet de demander, entre le 18 août 2022 et le 31 décembre 2022, le déblocage exceptionnel, dans la limite de 10 000 € (nets de prélèvements sociaux) par personne, des sommes investies (avant le 1er janvier 2022) au titre de la participation et de l’intéressement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou compte courant bloqué si l’entreprise n’a pas mis en place de participation bien qu’elle remplisse les conditions au sens de l’article L. 3323-5 du code du travail).
La demande de déblocage exceptionnel doit être formulée avant le 31 décembre 2022 (peu importe si le déblocage intervient après le 31 décembre 2022, tant que la date de réception de la demande est bien avant le 31 décembre). Elle peut être faite au moyen de tout support proposé par le gestionnaire de l’épargne salariale ou sur papier libre. Le Ministère du Travail recommande d’indiquer que la demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, ainsi que les supports d’investissement que le demandeur souhaite liquider en priorité. Il précise que pour un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. La demande doit être datée et signée.
Le déblocage exceptionnel peut porter sur une partie des sommes éligibles.
Le déblocage exceptionnel doit être réalisé en une seule fois.
Le Ministère du Travail a listé dans une foire aux questions les bénéficiaires du dispositif : tous les salariés (ou anciens salariés), quelle que soit la nature du contrat de travail, ainsi que les personnes citées à l’article L.3333-2 du code du travail : les chefs d’entreprise, les directeurs généraux, les gérants ou membres du directoire, le conjoint ou le partenaire de PACS du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Outre la participation et l’intéressement, peuvent également faire l’objet du déblocage exceptionnel :
- – l’abondement de l’employeur sur la participation et l’intéressement ;
- – le supplément d’intéressement et de participation ;
- – les revenus et intérêts générés par les sommes éligibles, ayant reçu la même affectation.
En revanche, il n’est pas possible de bénéficier du déblocage anticipé : sur des produits PERE-collectif ou PERE-obligatoire ou encore sur les versements volontaires et l’abondement qui s’y rattache.
Les sommes perçues lors de ce déblocage exceptionnel sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values constatées lors du déblocage sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cette exonération d’impôt est conditionnée au réinvestissement des fonds dans l’achat d’un ou plusieurs biens, la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Le réinvestissement en plusieurs fois est possible. Le réinvestissement doit être effectué dans un délai raisonnable.
La loi ne prévoit pas d’obligation de justifier des dépenses d’achat de biens ou de services en amont de la demande, ni de délais spécifiques pour effectuer ces achats (les sommes peuvent être réinvesties après le 31 décembre 2022 dans un délai raisonnable).
Il est toutefois conseillé de garder la preuve du réinvestissement (preuves d’achat, facture…) pendant un délai de 3 ans, ce qui correspond au délai de reprise de l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
Il n’est pas possible que les sommes perçues suite au déblocage soient investies au sein d’un support d’épargne (par exemple : livret A, assurance-vie, PEA, etc.), d’un bien immobilier locatif, soient utilisées pour solder un crédit, payer ses impôts ou fassent l’objet d’une donation.
Source : Loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 et loi de finances rectificative pour 2022
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