Ce commentaire précise le champ d’application et les modalités d’imposition, mais laisse subsister de nombreuses zones d’ombre. La loi de finances pour 2025, en son article 93, a créé un nouvel article, le 163 bis H du CGI, visant à « sécuriser » la fiscalité applicable aux management packages.
Cet article a marqué une évolution des principes établis par les jurisprudences passées. Désormais :
- par principe, des gains issus des management packages sont imposables en traitements et salaires ;
- par exception, une fraction (correspondant à 3 fois la performance globale de l’entreprise retraitée) relève du régime des plus-values mobilières.
La publication du BOI sur les management packages vient en préciser le champ d’application ainsi que les modalités d’application.
Remarque : Bien que ce BOFiP fasse l’objet d’une consultation publique jusqu’au 22 octobre 2025, il est opposable à l’administration fiscale dès à présent. À l’issue de la consultation, des ajustements ou commentaires supplémentaire pourront être intégrés.
Malgré les précisions apportées, de nombreuses questions restent en suspens, notamment sur l’articulation de ce régime, dans un contexte international, avec le mécanisme de l’exit tax ; sur les donations-cessions ; sur le régime du PEA incluant des titres éligibles anciennement inscrits ; sur le sort de sursis/report antérieurement constitués ; ou encore sur l’application des conventions internationales en vue d’éviter les doubles impositions…
Pour rappel, ce régime s’applique aux titres dont la disposition, la cession, la conversion ou la mise en location a été réalisée à compter du 15 février 2025.
Source
BOI-RSA-ES-20-60
Cet article est issu de Fidnet
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