Lorsqu’elles sont imposées en micro-BIC, les chambres d’hôtes sont cantonnées, depuis 2025, à l’abattement de 50 % et au seuil de 77 700 €, même en présence de prestations para-hôtelières.
Les gérants majoritaires de SARL ou des gérants commandités de SCA qui exercent une activité libérale (entendue comme non commerciale, industrielle, artisanale ou agricole) au sein de la société doivent distinguer :
- la rémunération versée en contrepartie de leurs fonctions de direction : cette dernière est à déclarer en tant que rémunération de gérance (art. 62)
- la rémunération versée en contrepartie de leur activité libérale : elle est à déclarer en BNC (voire en traitements et salaires en présence d’un lien de subordination)
L’interposition d’une société à l’IS ne permet pas de transformer le régime fiscal des revenus provenant d’une activité libérale, qu’elle soit réglementée ou non.
Source
CE, 8e et 3e ch., 8 avr. 2025, n°492154
Cet article est issu de Fidnet
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