Le statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est réformé depuis le 15 mai 2022.
On retient deux principales avancées :
- – la possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter à l’IS (sans créer de société) ;
- – la séparation automatique de leurs patrimoines professionnel et privé (sans besoin d’établir une déclaration d’insaisissabilité).
Source : Loi 14 fév. 2022, n° 2022-172, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
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