Une réponse ministérielle est apportée concernant l’IFI et les PER et elle est favorable sauf en cas de survenance d’un évènement permettant la sortie anticipée !
Le ministre de l’Economie et des Finances indique que l’imposition des PER à l’IFI dépend de leur forme :
- pour les PER assurance, « le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non ». Les PER assurance sont considérés comme des contrats non rachetables. Cependant ils seront rachetables, et donc imposables à l’IFI (pour la fraction représentative des actifs immobiliers imposables) :
- à compter de la date de liquidation de la retraite ;
- à compter de l’arrivée à l’âge légal du titulaire du PER ;
- ou lorsque survient un évènement permettant le déblocage anticipé (invalidité, cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, etc.) ;
- les PER compte-titres sont imposables à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs immobiliers imposables (la retraite ou le déblocage anticipé n’ont pas d’incidence).