Le projet de loi portant réforme des retraites qui s’appliquera à partir du 1er septembre 2023 prévoit diverses mesures, dont le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030, l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l’augmentation du montant de pension minimum et la fin des régimes spéciaux.
Voici un résumé des principales mesures du projet de loi :
Départ à 64 ans et 43 ans de cotisations
L’âge légal de départ serait reporté progressivement à 64 ans à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. La première génération concernée par la réforme serait la génération des personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 pourraient prétendre à un départ à la retraite à compter de 62 ans et 3 mois. En 2030, l’âge légal atteindrait ainsi 64 ans.
La durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein serait progressivement portée à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2027 (contre 2035 au regard de la réforme Touraine votée en 2014).
Revalorisation des petites pensions
Dans le cadre du projet de réforme des retraites, une des annonces phares est l’augmentation sensible de la retraite minimum. Le montant de la majoration n’apparaît toutefois pas dans le projet de loi puisqu’il devrait être fixé par décret.
Dans le dossier de presse, le Gouvernement a indiqué que le minimum de pension devrait être revalorisé à hauteur de 100 € par mois pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023.
Modifications applicables en matière de pénibilité
Le texte de la réforme des retraites prévoir de nouvelles mesures pour les salariés exerçant un métier considéré comme pénible. Avec la réforme, le rythme d’acquisition des points du compte professionnel de prévention (C2P) des salariés poly-exposés deviendrait proportionnel au nombre d’expositions et le plafond de 100 points disparaîtrait. Les personnes effectuant des métiers pénibles pourraient ainsi acquérir plus rapidement des points dans le C2P.
Fin de régimes spéciaux
Le projet de réforme des retraites supprimerait cinq régimes spéciaux :
- le régime du conseil économique social et environnemental (CESE) ;
- le régime de la RATP ;
- le régime de la Banque de France ;
- le régime de Caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires (CRPCEN) ;
- le régime des industries électriques et gazières.
A compter du 1er septembre 2023, en matière de retraite, les nouveaux agents recrutés ne dépendraient plus de ces cinq régimes spéciaux de retraite mais seraient rattachés au régime général de la sécurité sociale.
Source : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites)