Sans la signature effective d’un pacte collectif Dutreil, lorsque l’engagement collectif est simplement réputé acquis, l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer une fonction de direction après la transmission : le fait que donateur exerce lui-même une telle fonction après la transmission ne permet pas de bénéficier de l’exonération.
Cette position, non explicitée par la loi, a été précisée par la réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017, n°99759, puis reprise au BOFIP et, aujourd’hui, réaffirmée par la Cour d’appel de Bordeaux.
En principe : pacte Dutreil signé
En cas de transmission à titre gratuit (donation ou transmission par décès) de titres d’une société, il est possible de bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de donation ou de succession si, notamment :
- – un pacte collectif Dutreil est signé par le donateur (ou défunt) seul ou avec un ou plusieurs associés dans lequel il(s) s’engage(nt), le cas échéant collectivement, à conserver leurs titres,
- – l’un des signataires du pacte exerce des fonctions de directions éligibles (président de SAS, gérant de SARL, etc.),
- – pendant 3 ans après la transmission, les fonctions de directions éligibles (président de SAS, gérant de SARL, etc.) sont exercées par l’un des donataires, héritiers ou légataires ou, dans certains cas (lorsque les associés signataires sont encore tenus d’un engagement de conservation), par l’un des associés signataires du pacte collectif Dutreil.
Tempérament : Dutreil réputé acquis
Par dérogation, l’exonération s’applique, à défaut de pacte collectif signé, si le donateur (ou le défunt) exerce, depuis au moins 2 ans, avant la transmission l’une des fonctions de direction éligible : On parle alors de pacte Dutreil réputé acquis.
Compte tenu de l’absence de pacte collectif signé en cas de Dutreil réputé acquis, le donateur n’est pas signataire d’un Pacte collectif et ne peut donc pas, après la transmission, remplir la condition d’exercice des fonctions de direction nécessaires à l’exonération Dutreil.
Ainsi, après la transmission, c’est impérativement l’un des donataires, héritiers ou légataires qui doit exercer l’une des fonctions de direction dans la société ayant bénéficié du Dutreil pour ne pas remettre en cause l’exonération.
L’administration a toutefois précisé à l’occasion d’une mise à jour de sa doctrine le 21 décembre dernier que cette condition n’empêche pas le donateur ou tout autre associé d’exercer, également, une autre fonction de direction dans la société..
Source : CA bordeaux 23 nov. 2021, n°1903868