Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été déposé au Parlement le 14 octobre 2025.

Au programme : suspension du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres requis pour le taux plein, gel des pensions de retraite de base pour 2026, refonte du cumul emploi-retraite, mesures en faveur de la retraite des femmes, etc.  

• L’âge légal de départ à la retraite abaissé à 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein, pour les générations nées en 1964

• Les pensions de retraite de base et les prestations sociales sont gelées pour 2026, les pensions de retraite de base seront revalorisées dans de moindres proportions jusqu’en 2030

• Le cumul emploi-retraite est refondu : le cumul plafonné des pensions avec les revenus d’activité est généralisé afin de favoriser la retraite progressive et la surcote

• Des mesures en faveur de la retraite des femmes sont mises en place : prise en compte des 23 ou 24 meilleures années de rémunération pour le calcul de la pension de base, et des trimestres de majoration pour enfant sont retenus pour l’éligibilité à un départ anticipé pour carrière longue

• L’exonération de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis est supprimée

• Certains avantages salariaux consentis par l’employeur sont soumis à une nouvelle contribution patronale de 8 %

• La contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est augmentée à 40 %

• Les conditions d’éligibilité à l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’une entreprise) sont plus restrictives et le montant de l’exonération est réduit

• Les conditions d’éligibilité de l’exonération de cotisations sociales pour les « jeunes entreprises innovantes » (JEI) sont durcies

• La durée d’indemnisation de l’incapacité temporaire accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) est limitée à 4 ans

• Les personnes en affections longue durée (ALD) dites « non exonérantes » voient leur durée d’indemnisation réduite

• Le bénéfice du capital-décès des exploitants agricoles est étendu au cas de décès faisant suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail

• Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera réduit du montant des indemnités reçues en réparation d’un dommage corporel couvrant les mêmes besoins que ces prestations

• La mission de la Sécurité sociale des artistes-auteurs est recentrée sur un rôle de représentation et les missions d’affiliation et de recouvrement des cotisations sont centralisées auprès de l’URSSAF Limousin

• Le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les entreprises implantées en Outre-mer est rationalisé

• Les dépassements d’honoraires des professionnels de santé et auxiliaires médicaux sont soumis à une sur-cotisation dont le taux augmente

• La mise en place d’une mutuelle et de prestations en espèces complémentaires pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière est reportée au 1er janvier 2028 (initialement prévue au 1er janvier 2026).

Sources
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Dossier de presse PLFSS 2026

Cet article est issu de Fidnet

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