Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé au Parlement le 1er octobre 2026. Au programme : fin de la purge de la plus-value en report en cas de transmission à titre gratuit dans le cadre de l’apport avant cession (150-0 B ter), coup de rabot sur l’amortissement du LMNP, hausse de l’abattement pour départ à la retraite du chef d’entreprise dans le cadre du pacte « Papin », etc.
Attention, les mesures prévues par cette première version du texte sont susceptibles d’évoluer au cours du parcours législatif.
Voici un résumé des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027 :
- revalorisation des tranches du barème de l’IR de 2,1 %
- abattement de 10 % et pensions de retraite : création d’un sous-plafond de 3 000 €
- recentrage du dispositif de l’apport-cession avec notamment la création de nouveaux cas d’expiration du report d’imposition (CGI. art. 150-0 B ter) en cas de transmission
- création de dispositifs temporaires en faveur des dons familiaux de sommes d’argent (abattements réhaussés et taux d’imposition abaissés jusqu’au 30 juin 2027)
- uniformisation et abaissement des seuils d’exonération en matière d’indemnité versée lors de la rupture du contrat de travail
- création d’un PTZ « parentalité » instaurant une nouvelle dérogation à la condition de primo-accession ;
- plafonnement de l’amortissement pour les loueurs meublés non professionnels (LMNP) et fin du report en avant des amortissements différés
- création d’un pacte « Papin » pour soutenir la reprise d’entreprise au profit de salariés qui s’engagent à poursuivre l’activité durant 5 ans. Il se traduit par une hausse de l’abattement pour départ à la retraite du chef d’entreprise (CGI. art. 150-0 D ter), une réduction des droits d’enregistrement, etc
- recentrage des APL pour les étudiants. Seraient notamment exclus les étudiants rattachés au foyer fiscal percevant une pension alimentaire déductible du revenu des parents
- prorogation du dispositif de réduction d’impôt SOFICA
- création d’un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence (comptes bancaires, contrats d’assurance-vie non réclamés, etc.)
- utilisation des réseaux sociaux et plateformes par l’administration fiscale afin de constater un défaut de déclaration ou une insuffisance de déclaration
Sources
Projet de loi de finances pour 2027
Dossier de presse PLF 2027
Cet article est issu de Fidnet
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