Depuis le 28 septembre 2025, les versements effectués pour souscrire au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ayant une activité immobilière ou de construction d’immeubles ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt IR-PME au taux majoré de 25 %.
Pour cela, l’ESUS doit cumulativement :
- être agréée par le ministre chargé de la Culture
- avoir pour mission de préserver et valoriser des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés
Pour rappel, les autres ESUS, ainsi que celles exerçant une activité de gestion immobilière à vocation sociale, bénéficient du taux majoré depuis le 28 juin 2024.
Remarque
Le taux majoré de 25 % s’applique uniquement aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.
Depuis cette même date, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions au capital de PME est porté de 18 % à 25 %, lorsque ces investissements sont effectués indirectement par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
Remarque
Le FCPI doit avoir été agréé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Sources
La loi de finances pour 2025 art. 12 et 14
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France art. 8
Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025
Décision de la Commission européenne C(2025) 5328, adressée à la France le 28 juillet 2025
CGI art. 199 terdecies-0 AA
Cet article est issu de Fidnet
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