La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels. Les entrepreneurs individuels sont désormais titulaires, de façon automatique, de deux patrimoines :
- – un patrimoine professionnel ;
- – un patrimoine personnel.
Parallèlement, la loi de finances pour 2022 avait permis à un entrepreneur individuel d’opter pour l’assujettissement à l’IS.
La réforme 2022 du statut de l’entrepreneur individuel a été commentée par l’administration fiscale.
Source : BOI-BIC-CHAMP-70-10
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