Par ordonnance, le gouvernement transpose la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit à la consommation (qui a abrogé la précédente directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 jusqu’alors en vigueur). Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 20 novembre 2026.
C’est la nécessité qui a poussé l’Europe à modifier sa législation, et par ricochet celle des États membres. En effet, depuis 2008 (date de la dernière directive) le marché du crédit à la consommation a subi de profondes évolutions, tant du côté du prêteur que de l’emprunteur. Il est ainsi devenu nécessaire d’inclure certains types de crédits, jusqu’ici exclus de la réglementation, et de renforcer les contrôles notamment liés à la solvabilité et à la publicité. En outre, la trop grande disparité entre les prêteurs européens génère un déséquilibre et une insuffisance de protection du consommateur.
À l’instar de la directive de 2018, l’objectif de la nouvelle directive est donc d’améliorer la protection des consommateurs, de réduire les risques de surendettement et d’harmoniser les règles pour l’ensemble des acteurs européens, prêteurs ou emprunteurs.
Remarque
Contrairement à la précédente directive, celle de 2023 a octroyé une très faible marge de manœuvre aux États pour transposer les dispositions (impossibilité d’introduire des dispositions divergentes) afin d’assurer une réelle harmonisation entre les États de l’UE. En dehors de certaines dispositions déjà présentes dans la législation française (comme celles relatives à l’intégration des LOA), la directive a donc été transposée très fidèlement par l’ordonnance.
La transposition de la directive par l’ordonnance s’appuie sur deux piliers :
- l’élargissement du champ d’application des règles applicables aux crédits à la consommation
- le renforcement des mesures visant à protéger le consommateur
Concernant l’élargissement du champ d’application du crédit à la consommation
C’est l’un des points clés de la nouvelle directive transposée ici. Le champ protecteur du crédit à la consommation s’ouvre au mini et aux gros crédits à la consommation. Actuellement, seuls les crédits à la consommation réalisés pour une somme comprise entre 200 € et 75 000 € sont concernés. Dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le plancher de 200 € sera supprimé et le plafond augmenté à 100 000 €.
Seront également inclus les crédits « gratuits » (sans frais ni intérêts), les crédits à très court terme (moins de 3 mois), les paiements différés et fractionnés (ex : les propositions de paiements en 3X sans frais).
Concernant le renforcement de la protection du consommateur
L’ordonnance ajoute au Code de la consommation et au Code monétaire et financier un ensemble de mesures et vient renforcer celles existantes afin d’accroitre la protection du consommateur. Cela se traduit notamment par :
- un renforcement des obligations précontractuelles et contractuelles (ex : devoirs de conseils et de mise en garde du consommateur accrus, disponibilité permanente, claire et compréhensible des informations générales)
- un accroissement des exigences en matière de publicité et de pratiques commerciales (par exemple le rajout d’une mention légale dans les publicités « le crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »)
- des exigences renforcées en matière de solvabilité (ex : le prêteur devra procéder à une évaluation minutieuse de la solvabilité même sur les « mini crédits » de moins de 200 €, il devra réorienter les personnes en difficulté vers des conseils spécialisés)
- une révision des règles de modifications des contrats (allongement du délai de rétractation, remboursement anticipé générant une réduction du coût du crédit, etc.)
- un renforcement des règles internes aux établissements de crédits en matière de comportement des personnels
Attention
L’ordonnance de transposition a été prise le 3 septembre 2025. Cependant, cette dernière n’entrera en vigueur que le 20 novembre 2026 (art. 99 de l’ordonnance). Les contrats de crédits souscrits avant cette date et toujours en cours au 20 novembre 2026 resteront régis par les anciennes dispositions du Code du commerce et du Code monétaire et financier.
Seuls les nouveaux crédits conclus à compter du 20 novembre 2026 seront concernés par ces nouvelles dispositions renforcées. Ordonnance 3 septembre 2025, n° 2025-880
Sources
La directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023
La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008
Ordonnance 3 septembre 2025, n°2025-880
Cet article est issu de Fidnet
Renforcer votre expertise et valoriser votre conseil patrimonial
Développer une démarche conseil facilement auprès de votre clientèle en vous appuyant sur des ressources patrimoniales complètes, pédagogiques et opérationnelles
