L’obligation de déclarer les comptes à l’étranger a été mise en place en vue de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Cet article vous détaille les comptes visés par cette obligation, les raisons pour lesquelles il faut les déclarer, et les formalités à réaliser pour éviter toute sanction.

Obligation de déclaration

Les comptes détenus à l’étranger par les personnes physiques ou par des sociétés civiles doivent être déclarés à l’administration fiscale. Les comptes détenus par des sociétés commerciales, telles que les SARL, ne sont en principe pas concernés. Par exception, un associé ou dirigeant qui est le bénéficiaire ou l’ayant-droit économique de comptes ouverts au nom d’une société commerciale est tenu de déclarer les comptes détenus à l’étranger.

Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation de déclarer des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, s’est étendue à toutes les personnes ou entités juridiques domiciliées ou établies en France (personnes physiques, associations, sociétés peu importe leur forme sociale).
BOI-RPPM-PVBMC-30-30 § 70

Cette obligation est applicable au véritable titulaire du compte : titulaire, bénéficiaire économique ou ayant-droit réel… et concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année, même s’ils sont inactifs. 

En pratique, chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte (Déclaration 3916 ou papier libre reprenant les mentions) à déposer en même temps que la déclaration annuelle 2042, pour un particulier, ou la déclaration de résultats pour les sociétés civiles. 

BOI-CF-CPF-30-20 § 190

Le droit au compte peut être exercé par un français à l’étranger.

Attention : les contribuables doivent déclarer les comptes qu’ils détiennent à l’étranger, auprès de banques en ligne installées à l’étranger (N26, Revolut), qu’ils ignorent ou non la situation de ces banques. En principe, les contribuables peuvent vérifier la localisation de leur banque en se référant à leurs numéros d’identification bancaire (Iban). ​Si ces derniers commencent par les lettres « FR » il ne devrait pas y avoir de déclaration à faire.

À défaut, il faudra déclarer ces comptes à l’administration fiscale,  en utilisant le formulaire n° 3916-3916 bis.

Régularisation des comptes non déclarés

Les contribuables qui n’ont pas déclaré leurs comptes à l’étranger et qui souhaitent régulariser leur situation peuvent déposer une déclaration rectificative avec le paiement des impôts et des pénalités dus.

Si le contribuable ne régularise pas sa situation spontanément l’administration fiscale peut rectifier sa situation pendant 3 ans (voire 10 ans, si le solde est supérieur ou égal à 50 000 €), et appliquer des pénalités spécifiques.

• Une amende fiscale est due : 1 500 € par compte non déclaré, ou 10 000 € si le compte est détenu dans un Etat qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
  CGI. Art. 1736 IV 
• OU une majoration de 80 % est due lorsque le compte n’a pas été déclaré et n’a pas été soumis à l’impôt (IR, ISF, DMTG). La majoration ne peut inférieure à l’amende de 1 500 € ou 10 000 €.
  CGI. art 1729-0 A

Attention : concernant les portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger, dont la déclaration doit être effectuée à compter du 16 février 2025, le défaut de déclaration emporte l’application d’une majoration de 80 % dont le montant ne peut être inférieur à 750 ou 1 500 € lorsque la valeur vénale du portefeuille non déclaré dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année.

Par ailleurs, les sommes transférées depuis ou vers l’étranger et non déclarées constituent des revenus imposables (sauf preuve contraire du contribuable) : ces sommes sont taxées à l’IR, avec intérêt de retard et majoration de 40 % (sauf en cas d’application de l’amende de 80 %).
CGI. Art. 1649 quater A, a 3

Remarque

Depuis 2018, les échanges des données bancaires sont automatiques entre plus de 100 pays (dont la Suisse). En outre, si aucune déclaration n’a été faite au moins 1 fois dans les 10 dernières années, l’administration peut demander au contribuable de lui fournir les informations et justifications de la provenance des sommes. À défaut de réponse suffisante, l’administration peut requalifier la provenance en mutation à titre gratuit et taxer les sommes à ce titre, au taux de 60 % (taxation d’office). 
LPF, art. L. 23 C et CGI art. 755
CA Paris, 23 sept. 2024, n°22/13933

Cette procédure de taxation d’office est, pour les demandes d’informations ou de justifications adressées à compter du 16 février 2025, applicable au cas d’omission de déclaration des portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger.

Remarque​

Ce dispositif a été jugé conforme à la Constitution en respectant des critères objectifs et rationnels visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. 

Références

BOI-CF-CPF-30-20 § 190
BOI-CF-DG-40-10
CGI. Art. 1736 IV 
CGI. art 1729-0 A
CGI. art. 1649 quater A, a 3
CGI art. 755
LPF, art. L. 23 C

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