Après avoir été instaurée, puis supprimée, la télédéclaration de dons manuels et de sommes d’argent est à nouveau obligatoire, mais pas pour tous.
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 réintroduit l’obligation de télédéclaration et de paiement en ligne, à partir du 1er janvier 2026, pour :
- les dons manuels (635 A du CGI)
- les dons de sommes d’argent (790 G du CGI), dans le mois de leur réalisation.
Ce service est accessible sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr.
Rappel : Cette obligation avait été instaurée par le décret n°2020-772 du 24 juin 2020 avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025. Mais elle avait été supprimée par le décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (qui abrogeait le décret n°2020-772 du 24 juin 2020). Elle sera de nouveau applicable à compter du 1er janvier 2026.
Jusqu’au 31 décembre 2025, la télédéclaration de ces dons restait facultative et le dépôt de déclarations papier demeurait possible sur le formulaire Cerfa no 2735.
Le non-respect de l’obligation de télédéclaration et télépaiement est sanctionné par une majoration de 0,2 % des droits dus avec un minimum de 60 € et des amendes fixes lorsqu’aucun droit n’est du.
CGI art. 1738
Plusieurs situations restent toutefois expressément dispensées de l’obligation de souscrire en ligne, notamment lorsque les régimes fiscaux applicables rendent la liquidation des droits incompatible avec le traitement automatisé. Sont ainsi exclues les donations pouvant relever des régimes particuliers suivants :
- les dons pour lesquels les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt exigible en France : CGI art. 784 A
- les donations éligibles au dispositif DUTREIL : CGI art. 787 B et 787 C
- les dons manuels de sommes d’argent affectés à l’acquisition de la résidence principale (neuve ou VEFA) ou à des travaux de rénovation énergétique (jusqu’au 31 décembre 2026) : CGI art. 790 A bis
- les donations de biens ayant antérieurement fait l’objet du droit de retour dans le patrimoine du donateur, avec imputation des droits acquittés lors de la première donation sur ceux dus lors de la seconde : CGI art. 791 ter
- les dons bénéficiant d’une réduction de droits de moitié en Guyane : CGI art. 1043 A
- les dons à l’Etat d’une œuvre d’art, de livres, d’objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique : CGI art. 1131
- les dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
- les dons de sommes d’argent à un petit-neveu représentant son parent prédécédé : CGI art 790 G.
- les déclarations comportant un rappel de dons antérieurs déjà déclarés sur support papier et ayant donné lieu au paiement de droits
- les déclarations de dons au profit de personne morale
- les dons au profit d’un mineur ou majeur protégé lorsque son représentant légal n’est pas le donateur
Une déclaration papier demeure également possible pour les contribuables :
- dépourvus d’accès Internet à leur résidence principale
- ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure d’utiliser la voie électronique (sans définition précise de cette notion)
La déclaration est donc obligatoirement en ligne uniquement pour les cas simples comme :
- donation d’un parent à son enfant. (En l’absence de toute déclaration antérieure effectuée sur papier et en l’absence de tout paiement de droits.)
- donation d’un grand parent à son petit-enfant majeur
Cet article est issu de Fidnet
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