L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale le 16 décembre 2025. La loi a été promulguée au Journal Officiel du 31 décembre 2025.
Voici un résumé des principales mesures :
- l’augmentation des prélèvements sociaux à 18,6 % (et mécaniquement du PFU) sur certains revenus de placement et du patrimoine
- la suspension de la réforme des retraites : l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour le taux plein respectivement suspendus à 62 ans et 9 mois et 170 trimestres pour la génération née en 1964 et pour les personnes nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 : les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 pourront partir à 63 ans avec 171 trimestres ; les générations nées entre 1966 et 1968 pourront également partir 3 mois plus tôt avec 172 trimestres ; l’âge légal est de 64 ans pour les générations nées à compter de 1969
- le cumul emploi-retraite est refondu : le cumul plafonné des pensions avec les revenus d’activité est généralisé afin de favoriser la retraite progressive et la surcote
- des mesures en faveur de la retraite des femmes sont mises en place : prise en compte des 23 ou 24 meilleures années de rémunération pour le calcul de la pension de base, des trimestres de majoration pour enfant sont retenus pour l’éligibilité à un départ anticipé pour carrière longue et sont mieux pris en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires
- la pérennisation et la clarification du régime social applicable aux gains de management packages
- la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est augmentée à 40 %
- les conditions d’éligibilité à l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’une entreprise) sont plus restrictives
- création d’une cotisation spécifique pour le financement de la PUMa due par les certains ressortissants étrangers
- un congé supplémentaire de naissance est créé en complément des congés maternité, paternité et d’adoption
- mesures relatives aux cotisations sociales des exploitants agricoles
- mesures relatives aux cotisations patronales et salariales
Source
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, 30 déc. 2025, n° 2025-1403
Cet article est issu de Fidnet
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