La loi de finances 2026 modifie les règles de qualification en Loueur en Meublé Professionnel (LMP) pour les non-résidents fiscaux français. Depuis les revenus 2026, la condition de prépondérance des recettes locatives s’apprécie en comparant les loyers meublés aux revenus d’activité imposés dans le pays de résidence, et non plus seulement aux revenus imposables en France.
| Critère | Jusqu’aux revenus 2025 | À partir des revenus 2026 |
| Seuil de recettes | 23 000 € (France + étranger) | 23 000 € (France + étranger) |
| Revenus comparés pour la prépondérance | Revenus d’activité imposables en France uniquement | Revenus d’activité soumis à impôt équivalent à l’IR dans le pays de résidence |
| Conséquence pour les non-résidents sans revenus en France | LMP automatique dès 23 000 € | Possibilité de rester LMNP si revenus d’activité étrangers > recettes locatives |
Sont considérés comme loueur meublé professionnel (LMP) au titre de l’IR, les loueurs qui remplissent cumulativement 2 conditions :
- les recettes locatives annuelles brutes de la location meublée représentent plus de 23 000 € TTC
- ET les recettes locatives annuelles brutes de la location meublée sont supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (salaires, pensions, retraites, rentes, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérants article 62).
Lorsqu’un non-résident détient une location meublée en France :
- le seuil de 23 000 € doit s’apprécier en tenant compte de la totalité des loyers meublés acquis par le contribuable (quel que soit l’État de situation de l’immeuble)
- pour l’appréciation de la condition relative à la prépondérance des recettes par rapport aux revenus, à compter des revenus 2026, il convient de comparer l’ensemble des recettes de location meublée avec les revenus d’activité du foyer fiscal (pensions de retraite incluses) soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence
Le BOFIP a précisé les revenus d’activités pris en compte. BOI-BIC-CHAMP-40-10 § 165
Rappel
Jusqu’aux revenus 2025, pour l’appréciation de la prépondérance, seuls les revenus d’activités imposables en France étaient pris en compte. La plupart des non-résidents n’ayant pas de revenus d’activité en France (mis à part les frontaliers travaillant en France) ces derniers étaient systématiquement LMP dès lors qu’ils avaient plus de 23 000 € de recettes de location meublée (en France et/ou à l’étranger).
Par ailleurs, étant LMP au sens fiscal, les non-résidents étaient redevables des cotisations sociales (sous réserve des conventions sociales internationales, voir le site du CLEISS).
Désormais, les non-résidents auront autant de chances que les résidents de conserver le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) dès lors qu’ils exercent une activité dans leur pays de résidence.
Cet article est issu de Fidnet
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