Le gouvernement a déposé deux projets de loi début juillet afin de faire face à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine. Ces deux lois, définitivement adoptées, aménagent certains dispositifs.
Voici un résumé des principales mesures des deux lois :
- – Suppression de la contribution à l’audiovisuel public
La contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) est supprimée pour l’année 2022. Elle ne sera donc pas recouvrée en octobre 2022. La DGFiP remboursera l’éventuel trop perçu.
- – Remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) par une prime de partage de la valeur (PPV) pérenne
La PEPA (prime Macron) n’est pas renouvelée. Une autre prime prend le relais : la PPV qui est désormais pérenne et qui dispose d’un régime social et fiscal un peu différent.
- – Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
L’épargne salariale peut être débloquée à titre exceptionnel, sous certaines conditions, jusqu’au 31 décembre 2022.
- – Revalorisation des pensions et des prestations familiales et sociales
Les prestations sociales (retraite de base, allocations familiales, minima sociaux, prime d’activité, etc.) sont revalorisées par anticipation de 4 % au 1er juillet 2022.
- – Heures supplémentaires exonérées
Le plafond des heures supplémentaires exonérées passe de 5 000 € à 7 500 € pour l’année 2022.
- – Instauration d’un dispositif de monétisation des RTT
Les salariés, avec l’accord de leur employeur, peuvent renoncer à tout ou partie des RTT acquis entre 2022 et 2025, en contrepartie d’une rémunération majorée qui bénéficie du régime social et fiscal de faveur des heures supplémentaires.
- – Allocation aux adultes handicapés (AAH) : exclusion des ressources du compagnon
Les ressources du concubin, partenaire de PACS ou conjoint ne seront plus prises en compte pour déterminer si les conditions de ressources du bénéficiaire handicapé sont remplies. La mesure s’appliquera à partir du 1er octobre 2023.
- – Dutreil : l’activité opérationnelle doit bien être exercée jusqu’au terme des engagements
Pour le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit Dutreil, la société dont les titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation doit exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Le texte confirme que celle-ci doit être exercée dès l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.
- – Amortissement fiscal des fonds commerciaux : quelques précisions
La LF 2022 a mis en place une mesure exceptionnelle et temporaire qui prévoit que les amortissements des fonds commerciaux peuvent être déduits du résultat fiscal. Des précisions sont apportées en matière d’entreprise liée et de fusions de sociétés.
- – Bouclier de loyer et revalorisation des allocations personnalisées au logement (APL)
Un bouclier pour plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum sera mis en place en octobre 2022 pour un an. En outre-mer, le plafond est abaissé à 2,5 % et un dispositif particulier s’appliquera pour la Corse.
Les aides personnalisées au logement (APL) sont également revalorisées de 3,5 % dès juillet 2022 pour tenir compte de l’IRL, sans attendre le 1er octobre 2022.
- – Baisse des cotisations sociales pour les indépendants et les conjoints collaborateurs
La cotisation maladie des travailleurs indépendants et conjoints collaborateurs peut être abaissée, sous certaines conditions.
- – Assouplissement des règles relatives à la mise en place d’accords d’intéressement
L’intéressement est favorisé dans les entreprises. La mise en œuvre des accords d’intéressement sera simplifiée à compter du 1er janvier 2023.
Sources : Loi 16 août 2022, n° 2022-1158, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Loi 16 août 2022, n° 2022-1157, de finances rectificative pour 2022
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