Résumé de l’article
Le BOFiP du 10 août 2026 précise deux mesures de la loi de finances pour 2026 applicables au plan d’épargne retraite (PER) : la suppression des avantages fiscaux pour les versements effectués après 70 ans, et l’allongement de 3 à 5 ans du délai de report des plafonds de déduction non utilisés. L’administration fiscale confirme aussi que la mutualisation des plafonds entre conjoints ou partenaires cesse dès l’année suivant le 70ème anniversaire de l’un d’eux, sans prorata possible. Enfin, l’entrée en vigueur du délai de report à 5 ans porte sur le plafond calculé en 2026 (sur les revenus 2025), et non sur les versements réalisés en 2026 : ses effets ne se feront donc sentir qu’à partir de 2030.
Report en avant et mutualisation des plafonds PER : l’administration lève les incertitudes
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a été mis à jour le 10 août 2026 pour intégrer les évolutions apportées par la loi de finances pour 2026 en matière de versements sur un plan d’épargne retraite (PER). Ces précisions répondent à des questions pratiques que se posaient les conseillers en gestion de patrimoine depuis l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er janvier 2026.
Ce qui change pour les versements sur un PER depuis 2026
La loi de finances pour 2026 a introduit deux évolutions majeures pour l’épargne retraite, applicables depuis le 1er janvier 2026 :
- La fin des avantages fiscaux après 70 ans. Les versements volontaires effectués sur un PERin, un PER d’entreprise collectif, un PER obligatoire ou un PEPP après le 70ème anniversaire de l’assuré ne sont plus déductibles du revenu imposable. De la même façon, les versements de sommes issues de l’épargne salariale ou de droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) ne bénéficient plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.
- L’allongement du délai de report des plafonds non utilisés. La durée pendant laquelle un contribuable peut reporter la fraction non utilisée de son plafond de déduction passe de 3 à 5 ans.
Ces nouvelles règles s’appuient sur l’article 163 quatervicies du Code général des impôts. Le BOFiP du 10 août 2026 vient préciser deux points qui restaient ambigus : la mutualisation des plafonds entre conjoints et la date d’entrée en vigueur effective de l’allongement à 5 ans.
Mutualisation des plafonds PER entre conjoints : la position de l’administration
La mutualisation des plafonds de déduction PER permet à un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune, d’utiliser le plafond disponible du conjoint ou partenaire pour déduire les versements de l’autre. Une question demeurait : que devient cette mutualisation lorsque l’un des conjoints atteint 70 ans ?
L’administration fiscale répond que la mutualisation des plafonds, y compris ceux constitués avant le 70ème anniversaire du contribuable, devient sans effet dès l’année suivant celle où l’un des conjoints ou partenaires atteint 70 ans. Aucun prorata n’est à effectuer pour les versements réalisés au cours de l’année où le contribuable atteint 70 ans : la mutualisation reste possible cette année-là, mais s’arrête ensuite.
Cette lecture, qui figure au paragraphe 30 du BOI-IR-BASE-20-50-30, est défavorable au contribuable puisqu’elle prive le couple de la possibilité de continuer à mobiliser les plafonds inutilisés du conjoint de 70 ans ou plus, alors même que ces plafonds avaient été régulièrement constitués avant cet âge.
Allongement du plafond à 5 ans : quelle année de départ ?
La seconde incertitude portait sur la date d’entrée en application de l’allongement du délai de report, passé de 3 à 5 ans. Deux lectures étaient possibles :
- – La mesure s’applique aux versements réalisés à partir de 2026.
- – La mesure s’applique au plafond calculé en 2026 (sur les revenus de l’année 2025).
L’administration confirme la seconde lecture, qui correspond à la position déjà publiée sur le site service-public.gouv.fr. Concrètement, cette mesure n’a aucun effet sur les versements réalisés en 2026, 2027, 2028 et 2029. Ses effets ne se matérialisent qu’à partir de 2030, avec un plafond supplémentaire disponible, puis à partir de 2031, avec deux plafonds supplémentaires.
Exemple de calcul des plafonds de versement PER
| Année de versement | Plafonds mobilisables | Nombre de plafonds |
|---|---|---|
| 2026 | Plafond 2026 (revenus 2025), 2025, 2024, 2023 | 4 |
| 2030 | Plafond 2030 (revenus 2029), 2029, 2028, 2027, 2026 | 5 |
| 2031 | Plafond 2031 (revenus 2030), 2030, 2029, 2028, 2027, 2026 | 6 |
Ce tableau illustre la montée en charge progressive du dispositif : le passage de 3 à 5 ans de report ne produit ses pleins effets qu’à partir des versements de 2031, où le contribuable dispose de six plafonds annuels cumulables au lieu de quatre en 2026.
Ce qu’il faut retenir pour le conseil patrimonial
Ces précisions du BOFiP ont une incidence directe sur les stratégies de défiscalisation par le PER, en particulier pour les clients proches de 70 ans ou en couple avec un écart d’âge significatif. Elles invitent à anticiper les versements avant le 70ème anniversaire du titulaire ou de son conjoint, pour continuer à profiter de la déductibilité et de la mutualisation des plafonds tant que ces avantages sont accessibles.
Questions fréquentes
Un versement sur un PER après 70 ans est-il toujours possible ? Le versement reste possible, mais il perd son avantage fiscal : depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré sur un PERin, un PER d’entreprise collectif, un PER obligatoire ou un PEPP ne sont plus déductibles du revenu imposable.
La mutualisation des plafonds PER entre conjoints s’arrête-t-elle exactement à 70 ans ? Non. Selon le BOFiP, la mutualisation reste possible pour les versements réalisés durant l’année où le conjoint atteint 70 ans, sans prorata. Elle devient sans effet à partir de l’année suivante.
Le délai de report des plafonds PER de 5 ans s’applique-t-il dès 2026 ? Non. L’administration confirme que l’allongement à 5 ans porte sur le plafond calculé en 2026 (sur les revenus 2025). Ses effets concrets n’apparaissent qu’à partir des versements de 2030, avec leur plein effet à partir de 2031.
Quelle est la référence officielle de cette mise à jour du BOFiP ? Il s’agit de l’actualité BOFiP-IR-RSA du 10 août 2026, relative au régime fiscal des versements PER après 70 ans et à l’extension de la période de report des plafonds de déduction non utilisés.
En résumé
Le BOFiP du 10 août 2026 clarifie deux points restés en suspens depuis la loi de finances pour 2026 : la mutualisation des plafonds PER entre conjoints cesse dès l’année suivant le 70ème anniversaire de l’un d’eux, et l’allongement du délai de report à 5 ans porte sur le plafond calculé en 2026, avec des effets concrets uniquement à partir de 2030. Ces précisions, dans une lecture plutôt défavorable au contribuable, doivent être intégrées dès maintenant dans les stratégies de conseil patrimonial autour du PER.
Cet article est issu de Fidnet
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