La réponse ministérielle Bergantz du 2 juin 2026 confirme la position de l’administration fiscale mise en œuvre dans le cadre de redressements depuis l’été 2025 : en SAS / SASU à l’IR, les bénéfices (BIC/BNC) de l’associé dirigeant non rémunéré sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 % (17,2 % avant le 1er janvier 2025), et non à la CSG/CRDS sur les revenus d’activité à 9,7 %.
Le mécanisme repose sur l’absence d’affiliation sociale du président. En effet, un président de SAS / SASU est en principe affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié, mais cette affiliation est subordonnée à l’existence d’une rémunération.
En présence d’une rémunération, cette dernière est assujettie à l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales), dont 9,7 % de CSG / CRDS.
En l’absence de rémunération, le président n’est affilié à aucun régime social (ni assimilé salarié, ni travailleur non salarié (TNS)) ; ses bénéfices qui ne sont alors pas extournés sous forme de rémunération demeurent, sur le plan social, des revenus du patrimoine. En effet, à défaut de cotisations sociales sur revenus d’activité, les BIC/BNC sont impérativement soumis aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine.
Source : RM Bergantz, 2 juin 2026, n°12673
Face à ce cadre, plusieurs alternatives peuvent être envisagées pour limiter l’exposition au taux de 18,6 % et/ou sécuriser les droits sociaux du dirigeant :
- mise en place d’une rémunération permettant l’affiliation au régime général (assimilé salarié), avec cotisations sociales sur cette rémunération
- transformation en EURL / SARL de famille à l’IR (ou, le cas échéant, SNC) pour relever du régime des TNS : les bénéfices (et la rémunération, le cas échéant) sont alors soumis à cotisations sociales TNS (et non à 18,6 %), et le dirigeant acquiert en contrepartie des droits à la retraite et une protection sociale
- passage à l’IS (en conservant la SASU ou en transformant la structure) : les bénéfices futurs seront alors imposés à l’IS au niveau de la société, tandis que le dirigeant sera imposé sur les flux effectivement perçus :
- rémunération : imposée à l’IR et soumise aux cotisations sociales
- dividendes : soumis au PFU à 12,8 % (ou au barème de l’IR après un abattement de 40 %) et aux prélèvements sociaux à 18,6 % ; en SARL avec gérant associé majoritaire, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est, elle, réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS
En définitive, cette position atténue l’intérêt d’une SASU à l’IR sans rémunération et amène à revoir l’organisation globale de la structure au regard de ce nouveau cadre.
Cet article est issu de Fidnet
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