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Depuis la précédente réforme du 23 mars 2006, le droit des sûretés n’avait pas connu de profondes modifications. Le régime
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Le 16 septembre dernier, le gouvernement a présenté un ambitieux plan de soutien aux travailleurs indépendants. Ce plan prévoit 20 mesures définies
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La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au JO le 20 juillet dernier. Le texte définitif, adopté
