Activité libérale exercée en société : vous n’échapperez plus aux BNC
Le Conseil d’Etat uniformise le régime fiscal applicable à tous les professionnels qui exercent leur activité libérale en société.
Actualité patrimoniale
Comptes à l’étranger : comment déclarer et avec quelles conséquences ?
L’obligation de déclarer les comptes à l’étranger a été mise en place en vue de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Cet article vous détaille les comptes visés par cette obligation, les raisons pour lesquelles il faut les déclarer, et les formalités à réaliser pour éviter toute sanction.
La demande de rescrit en ligne désormais ouverte pour les particuliers
C’est désormais au tour des particuliers de pouvoir solliciter l’avis de l’administration fiscale via une demande de rescrit en ligne.
Assurance-vie : modifier un bénéficiaire sans en avertir l’assureur … c’est à nouveau possible
Un revirement de la Cour de cassation cohérent, mais bienvenu. La Cour de cassation revient sur sa précédente position et
Micro-BIC, micro-BNC : pensez à opter pour le régime réel
L’option pour le régime réel BIC ou réel BNC di’mposition doit être effectuée avant une certaine date : ne ratez
La demande de rescrit est disponible en ligne pour les professionnels
Les professionnels ont désormais la possibilité de solliciter un rescrit fiscal de manière dématérialisée.
Partage de la valeur : nouvelle obligation en 2025 pour les sociétés de 11 à 49 salariés
À partir de 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
Primes exagérées en assurance-vie : l’utilité permet de déshériter
Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie peut être écarté dès que l’utilité du contrat est prouvée.
La procédure de secours du guichet unique évolue !
À compter du 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique, l’INPI doit mettre à disposition des déclarants, le jour même de leur demande, un récépissé daté du jour de son édition pour justifier l’utilisation de la procédure de secours.
Époux ou partenaires associés : quel régime de faveur choisir pour leurs plus-values ?
Quand bien même les époux ou partenaires de PACS détiennent des titres dans une même société, ils peuvent chacun choisir de quel régime de faveur se prévaloir pour l’imposition de leur quote-part de plus-value, sous réserve de certains écueils.