Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé au Parlement le 14 octobre 2025. Au programme : création d’une taxe sur les holdings, prorogation de la CDHR, aménagements des réductions Girardin et IR-PME, poursuite de la réforme de la franchise en base de TVA, etc.
Le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été déposé au Parlement le 14 octobre 2025. Au programme : suspension du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres requis pour le taux plein, gel des pensions de retraite de base pour 2026, refonte du cumul emploi-retraite, mesures en faveur de la retraite des femmes, etc.
Le BOFIP commente le nouveau dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 A bis du CGI et applicable temporairement du 15 février 2025 au 31 décembre 2026
Harmonisation, élargissement et renforcement des règles en matière de crédits à la consommation sont à l’œuvre, mais il faudra encore attendre un peu pour en voir les effets…
Dans cet article de La Tribune de l’assurance, Delphine Asseraf, Directrice générale déléguée d’Harvest, livre son point de vue et rappelle que l’IA n’est pas une baguette magique.
La retraite progressive est désormais accessible à partir de 60 ans !
Le BOFiP commente enfin la réforme des management packages, introduite par la loi de finances 2025.
Lorsqu’elles sont imposées en micro-BIC, les chambres d’hôtes sont cantonnées, depuis 2025, à l’abattement de 50 % et au seuil de 77 700 €, même en présence de prestations para-hôtelières.
Le Conseil d’Etat confirme que la correction en ligne de la déclaration de revenus n’a pas les mêmes conséquences selon que la correction conduit à une augmentation ou une diminution de l’impôt initialement calculé.
Jusqu’à présent non réglementés, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés par la loi à 1 % de l’encours détenu par le défunt.
