Actualité patrimoniale

Droit des sûretés – La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2022

Depuis la précédente réforme du 23 mars 2006, le droit des sûretés n’avait pas connu de profondes modifications. Le régime

Assurance vie – Il est possible de bloquer les capitaux décès, tant que le bénéficiaire du contrat n’est pas définitivement déterminé

Article du mercredi 15 septembre 2021 En cas de contestation d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, un premier juge peut

Travailleurs indépendants – 20 mesures pour soutenir les entreprises

Le 16 septembre dernier, le gouvernement a présenté un ambitieux plan de soutien aux travailleurs indépendants. Ce plan prévoit 20 mesures définies

Présentation du projet de loi de finances pour 2022 – Les principales mesures

Le gouvernement a présenté, le 22 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2022. Le texte a été déposé dans la foulée

Bilan annuel de la DGFiP pour 2020 – Une forte hausse de l’IR prélevé malgré une baisse des recettes fiscales totales

La DGFiP a publié, le 31 août dernier, son rapport annuel pour l’année 2020. Ce bilan met en lumière 3

Epargne et patrimoine financier des ménages – Tour d’horizon au 1er semestre 2021

Le taux d’épargne des ménages avait fortement augmenté lors du 1er confinement lié à la pandémie de Covid-19. Cette hausse marquée

Plus-values – Pas d’exonération en cas de 1ère cession d’une résidence secondaire pour les personnes détenant leur résidence principale en usufruit

Afin de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, la loi exonère la plus-value réalisée au titre de

LFR 2021 – Adoption définitive et publication de la loi

La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au JO le 20 juillet dernier. Le texte définitif, adopté

Dépendance – Les pistes de financement préconisées par la Fondation Concorde

D’après les données chiffrées de la DREES, 2,2 millions de personnes seront en situation de dépendance en 2050, contre 1,3 million en 2015.

Dons manuels et de sommes d’argent – La déclaration en ligne est désormais possible

Depuis le 30 juin, il est possible de déclarer en ligne les dons manuels et de sommes d’argent. Ce service,