L’industrie personnelle d’un époux séparé de biens pour améliorer le bien affecté à l’usage familial relève de la contribution aux charges du mariage, excluant toute créance au titre des travaux réalisés.
Déduction du revenu global, fiscalité à la sortie, PER ouverts au nom d’enfants mineurs, sortie anticipée : quelques précisions (utiles) de l’administration fiscale.
Certains irréductibles praticiens hésitaient encore sur la validité civile du don manuel de parts sociales malgré les décisions des Cours d’Appel de Versailles et de Paris. La Cour de cassation met un terme au débat : les parts sociales ne peuvent pas être transmises par don manuel.
Hausse des prélèvements sociaux, évolution des règles du DPE, ajustements pour les non-résidents, revalorisation des seuils micro-BIC… retour sur l’actualité de la location meublée.
Le passage à l’IS en cas de dépassement du seuil de 10 % de recettes commerciales n’est pas définitif. Dès lors que, sur un exercice ultérieur, le seuil est à nouveau respecté, la SCI bénéficie de nouveau de la tolérance administrative.
Le 30 janvier, le gouvernement a engagé sa responsabilité (49 al. 3) sur le vote en lecture définitive, deux motions de censure ont été déposées
Après avoir été instaurée, puis supprimée, la télédéclaration de dons manuels et de sommes d’argent est à nouveau obligatoire, mais
L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale le 16 décembre 2025. La
Un décret attendu élargit le champ des entreprises éligibles au dispositif « IR-PME » et porte le taux de réduction d’impôt de 18 % à 25 % pour les investissements via des FCPI, à compter du 28 septembre 2025.
La chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation suit l’avis de la 1re chambre civile : le préciput exercé par le conjoint survivant en vertu de l’article 1515 du Code civil ne doit pas être taxé au droit de partage.
